Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente en ligne du site « La distinguée »
Nom du site : La distinguée
Nom et forme de la société : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Contact : contactladistinguee@gmail.com
Numéro de siret : 850 228 750 025
Date de dernière mise à jour des CGV : 29/03/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par La distinguée, boutique en ligne de vêtements et accessoires.
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée dans la rubrique « CGV »
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, les frais d’expédition sont automatiquement calculés en fonction du poids de la commande.
La distinguée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site « ladistnguee.com »
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La distinguée se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4- Produits
Caractéristiques
Les produits présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif sommaire concernant le produit de base avant personnalisation selon la demande du client.
Le prix est exprimé en Euros et est TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le prix de l’envoi. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport. Le prix est payable au comptant, le jour de confirmation de la commande ou en 4 fois sans frais via Paypal.
La distinguée se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La distinguée ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.
Toutes modifications de commande reste sous la responsabilité du client quant à sa faisabilité. Nous pouvons prendre en compte une demande, mais si le produit est déjà en cours de confection ou déjà prise en compte, la modification sera alors impossible. Sans explication de notre part, la modification ne sera pas exécutée et nous respecterons le bon de commande initiale.
Toutes les produits confectionnés par La distinguée pourront faire l’objet d’une publication sur les réseaux sociaux appartenant à La distinguée
La distinguée s’engage, dans le cas d’une publication de la photo de l’article, à ne pas nommer le nom du client qui a demandé la confection.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande sur le site ladistnguee.com com entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.
Article 5 – Paiement
Le paiement de votre commande s’effectue uniquement au moyen d’une carte de paiement ou via paypal.
Les cartes de paiement acceptées sont les CB, Visa, MasterCard et American Express.
Le fait de cliquer sur le bouton « Commander » implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.
La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Les produits demeurent la propriété de La distinguée jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6 – Rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison de votre commande; pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Vous devez impérativement nous contacter au préalable par e-mail à : contactladistinguee@gmail.com
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) sous 7 Jours ouvrés maximum après notre acceptation pour votre retour par e-mail. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les articles dans la catégorie : promotions/destockage ne sont ni repris ni échangés, ni annulés .
Les frais de retour sont à votre charge . ( sauf si l’erreur vient de nous )
Les retours d’une commande ayant fait l’objet des frais de port offerts de notre part sera remboursée en déduisant les frais de port que nous avons payés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La distinguée procédera à un traitement du retour et remboursement ou avoir des sommes versées , dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de votre retour .
Pour les paiements paypal les frais de commission de 2,9% et 0,35 centimes ne sont pas remboursés.
Pour les paiements carte bancaire il y’a également une commission non remboursable .
Veuillez noter qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les pré-commandes, les promotions , les soldes ou les offres frais de port gratuit , nous vous proposerons un avoir ou un échange .
Si un des articles contient un défaut vous avez 48h pour nous en informer par e-mail. Au delà de 48h ce motif de retour ne sera pas retenu .
Pour les commandes en click and collect et paiement en espèces , vous avez 7 Jours ouvrés pour récupérer votre commande , au delà de ce délai la commande est annulée .
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- livres et magazines
- parfums, savon
- denrées alimentaires
Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site ladistnguee.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par mail afin de vous proposer de modifier votre commande ou de l’annuler avec un remboursement de la totalité de votre commande sur votre carte bancaire.
Article 9 – Livraison
La distinguée livre en France, en Belgique, aux Pays bas, en Espagne, au Luxembourg et en Suisse.
La distinguée propose aussi la remise en mains propre dans le secteur indiqué.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente TTC.
Un courriel vous annonce que le produit vous est expédié.
En cas de retard d’expédition, un mail vous est adressé pour vous informer.
En cas d’absence lors de la livraison d’un colis à l’adresse indiquée, un avis de passage est automatiquement déposé dans votre boite à lettres. Il vous appartient de retirer le colis à l’adresse indiquée et dans le délai indiqué par l’avis de passage.
En cas de livraison en point relai, vous disposez de 14 jours pour retirer votre colis. Merci de respecter ces délais.
On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l’adresse : contactladistinguee@gmail.com
Article 10 – Garantie
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courriel à l’adresse : contactladistinguee@gmail.com
En cas d’échange , le produit doit nous être renvoyé, à votre charge, dans l’état dans lequel vous l’avez reçu.
Dès réception du produit non conforme retourné, le problème sera corrigé ou si ce n’est pas possible, le produit sera de nouveau confectionné.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, La distinguée ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou un mauvais entretien.
Enfin la responsabilité de La distinguée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à La distinguée pour obtenir une solution amiable à l’adresse :
À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ladistnguee.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La distinguée. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ladistnguee.com
Article 14 – Données personnelles
La distinguée s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site ladistnguee.com et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant dans la rubrique « Mon compte »
Article 15 – Divers
Les registres informatisés de La distinguée font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.